Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône
Prés Jean Roche
70500 JUSSEY
03 84 77 19 90 - cchvs@cchvs.fr
Prés Jean Roche
70500 JUSSEY
03 84 77 19 90 - cchvs@cchvs.fr
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions :
Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
Des permanences du défenseur des droits sont assurées dans les locaux de la CCHVS les 2ème et 4ème mardis du mois avec ou sans rendez-vous.
Pour prendre un rendez-vous veuillez adresser un mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.