Compétences obligatoires et optionnelles

Vu les articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu l’arrêté Préfectoral N°2583 du 27 décembre 2012 portant création au 01.01.2013
Vu l’arrêté Préfectoral complémentaire N°12 du 07.0 1.2013
Vu l’arrêté Préfectoral N° 904 du 6 juin 2013 porta nt modification des statuts de la CCHVS (modification de l’article 6 relatif aux compétences de la CCHVS)
Vu l’arrêté Préfectoral N°854 29 mai 2013 portant modification du périmètre de la CCHVS (adhésion des communes de Bousseraucourt, Jonvelle, Montcourt, Vougécourt au 01/01/2014).
Vu l’arrêté Préfectoral N° 1709 du 4 novembre 2013 relatif à la modification des statuts de la CCHVS (ajout de la compétence « Aménagement Numérique »)
Vu l’arrêté Préfectoral N° D2B2/2015-1724 du 11 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CCHVS (ajout du volet « réhabilitation » à la compétence SPANC)
Vu l’arrêté Préfectoral N° D2B2/2015-1729 du 16 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CCHVS portant modification du périmètre de la CCHVS (adhésion de la commune de Magny les Jussey au 01/01/2016)
Vu l'arrêté Préfectoral N° 70-2016-12-28-017 du 28 décembre 2016 relatif à la modification des statuts de la CCHVS pour mise en conformité avec la loi NOTRe.

 

Article 1 – Dénomination et composition

La Communauté de Communes des HAUTS DU VAL DE SAONE comprend les communes suivantes :

Aboncourt-Gésincourt, Aisey et Richecourt, Arbecey, Augicourt, Barges, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Blondefontaine, Bougey, Bourbevelle, Bourguignon-les-Morey, Bousseraucourt, Cemboing, Cendrecourt, Charmes St Valbert, Chauvirey le Châtel, Chauvirey le Vieil, Cintrey, Combeaufontaine, Cornot, Corre, Fouchécourt, Gevigney-Mercey, Gourgeon, Jonvelle, Jussey, Lambrey, La Roche Morey, Lavigney, Magny les Jussey, Malvillers, Melin, Molay, Montcourt, Montigny les Cherlieu, Oigney, Ormoy, Preigney, Raincourt, Ranzevelle, Rosières sur Mance, Saint Marcel, Semmadon, Tartécourt, Vernois sur Mance, Villars-le-Pautel, Vitrey sur Mance, Vougécourt.

 

Article 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes des HAUTS DU VAL DE SAONE est situé dans la commune de Jussey (70 500).

 

Article 3 - Durée
La Communauté de Communes des HAUTS DU VAL DE SAONE est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 4 – Répartition des sièges

  • Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment l'article L5211-6-1 ;
  • Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
  • Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
  • Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
  • Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
  • Vu l’arrêté préfectoral n°1660 du 23 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des conseillers communautaires issus des élections municipales de mars 2014 pour la CCHVS

 

Communes

Sièges attribués

 

 

Aboncourt-Gésincourt

1 titulaire + 1 suppléant

Aisey et Richecourt

1 titulaire + 1 suppléant

Arbecey

1 titulaire + 1 suppléant

Augicourt

1 titulaire + 1 suppléant

Barges 

1 titulaire + 1 suppléant

Betaucourt 

1 titulaire + 1 suppléant

Betoncourt-sur-Mance

1 titulaire + 1 suppléant

Blondefontaine

1 titulaire + 1 suppléant

Bougey

1 titulaire + 1 suppléant

Bourbevelle

1 titulaire + 1 suppléant

Bourguignon-les-Morey 

1 titulaire + 1 suppléant

Bousseraucourt

1 titulaire + 1 suppléant

Cemboing

1 titulaire + 1 suppléant

Cendrecourt 

1 titulaire + 1 suppléant

Charmes St Valbert 

1 titulaire + 1 suppléant

Chauvirey le Châtel 

1 titulaire + 1 suppléant

Chauvirey le Vieil

1 titulaire + 1 suppléant

Cintrey

1 titulaire + 1 suppléant

Combeaufontaine 

3 titulaires

Cornot

1 titulaire + 1 suppléant

Corre

3 titulaires

Fouchécourt

1 titulaire + 1 suppléant

Gevigney-Mercey

2 titulaires

Gourgeon

1 titulaire + 1 suppléant

Jonvelle

1 titulaire + 1 suppléant

Jussey

11 titulaires

Lambrey

1 titulaire + 1 suppléant

La Roche Morey

1 titulaire + 1 suppléant

Lavigney

1 titulaire + 1 suppléant

Magny les Jussey

1 titulaire + 1 suppléant

Malvillers

1 titulaire + 1 suppléant

Melin

1 titulaire + 1 suppléant

Molay

1 titulaire + 1 suppléant

Montcourt

1 titulaire + 1 suppléant

Montigny les Cherlieu

1 titulaire + 1 suppléant

Oigney

1 titulaire + 1 suppléant

Ormoy

1 titulaire + 1 suppléant

Preigney

1 titulaire + 1 suppléant

Raincourt 

1 titulaire + 1 suppléant

Ranzevelle

1 titulaire + 1 suppléant

Rosières sur Mance

1 titulaire + 1 suppléant

Saint Marcel

1 titulaire + 1 suppléant

Semmadon

1 titulaire + 1 suppléant

Tartécourt

1 titulaire + 1 suppléant

Vernois sur Mance 

1 titulaire + 1 suppléant

Villars-le-Pautel

1 titulaire + 1 suppléant

Vitrey sur Mance 

1 titulaire + 1 suppléant

Vougécourt

1 titulaire + 1 suppléant

48 communes

63 titulaires + 44 suppléants

 

Article 5 – Le Bureau
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé du Président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil communautaire dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués communautaire, soit 18 au maximum.

Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléant.

 

Article 6 – Les compétences
La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT ;

Compétences obligatoires

La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
    • création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement (à compter du 1er janvier 2018)
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Compétences optionnelles

La Communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

  • En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
  • Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives

  • Politique du logement et du cadre de vie ;
    • Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opération d'intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées ;
    • Procédure opérationnelle en faveur de l'habitat (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) ;
    • Animation de l'ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre des contrats territoriaux d'objectifs du Contrat "Habitat 2020"
    • Appui et conseil auprès des communes adhérentes impliquées dans les actions inscrites dans le Contrat "Habitat 2020" ;
    • Aménagement, gestion et entretien des logements intercommunaux existants.
      Sont logement intercommunaux :
      - les logements situés 6 rue du grand pont à Lavigney (70 120) ;
      - les logements situés 32 grande rue à Combeaufontaine (70 120) ;
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
    Sont d'intérêt communautaire :
    - La Salle Polyvalente à dominante sportive de Combeaufontaine (Salle des Belles Fontaines) ;
    - Le Gymnase de Jussey ;
    - La Piscine de Blondefontaine ;
    - La Salle de convivialité de Gevigney-Mercey.

La communauté de communes interviendra pour créer, aménager et entretenir des équipements sportifs d’un montant supérieur à 100 000 € HT et dans les communes où il existe au moins deux équipements sportifs.

  • Animation sportive
    - Valorisation et promotion des activités sportives du territoire ; 
    - Soutien aux manifestations sportives à caractère communautaire du territoire en lien avec les associations.Sont d'intérêt communautaire les manifestations suivantes :  les manifestations qui réunissent plusieurs clubs sportifs, dont au moins un du territoire, d’une même discipline ou plusieurs disciplines et dont la liste fera l’objet d’une délibération annuelle.
  • Animation culturelle avec pour objectif général : la création d'une dynamique culturelle qui s'appuie sur des ressources artistiques de qualité, au service de toute la population et qui renforce l'identité et l'attractivité du territoire
    - Politique d’éveil et d’éducation artistique auprès du jeune public, les écoles maternelles, élémentaires et du collège situés dans le périmètre de la Communauté de Communes dans le cadre d’une convention cadre avec les partenaires culturels du département et de la région ;
    - Politique de lecture publique : création et gestion de la médiathèque intercommunale de Jussey et animation des bibliothèques-antennes territoriales, animation du réseau des bénévoles au travers d’actions de développement et de promotion de la lecture publique en lien avec la médiathèque départementale ;

 

  • Aménagement numérique
    • Le réseau de télécommunication haut débit et action de développement et de valorisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) à l’échelle du territoire. La Communauté de Communes doit en partenariat avec les autres collectivités (EPCI voisins, Pays, Département, Région) et l’Etat, s’inscrire dans une démarche volontaire de déploiement du Haut débit, par le biais d’un Schéma Local d’Aménagement Numérique. Il s’agit d’un vecteur essentiel de développement économique et d’attractivité d’un territoire. Cette politique s’accompagnera d’une démarche de promotion et de valorisation des TIC pour en développer les usages.

     Sont d’intérêt communautaire :

    • L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;
    • La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
    • L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;
    • L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
    • La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
    • L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
    • L'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
    • L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
    • La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
    • Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
    • Toute réalisation d'études intéressant son objet.

 

  • Action sociale d'intérêt communautaire ;

    Création et gestion de services à la population
    Sont considérés d'intérêt communautaire :

-Un rôle de veille, d’ingénierie, de coordination et d’animation au niveau de la petite enfance, de la santé et de la gérontologie ;
- L’accompagnement et l’animation de la réflexion intercommunale sur l’implantation, le développement ou le maintien de services publics sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- La mise en œuvre d’un Relais d’assistantes maternelles et l’étude de la prise de compétence « multi-accueil / crèche » 
- Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures périscolaires et extrascolaires dont les fonctions sont ci-après listées : accueil avant et après l’école, cantine, accueil les mercredis, accueil au cours des petites vacances et des grandes vacances.
- Création, aménagement, entretien et gestion de la maison médicale de Vitrey sur Mance ;
- Création, animation et gestion de la maison des services, de la culture et du tourisme de Jussey et des antennes décentralisées dans les bourgs centres ;
- Etudes et réflexions pour la mise en place d’un CIAS (centre intercommunal d’action sociale).

 

  • Assainissement non collectif :
    La Communauté de Communes assure la mise en place et la gestion du Service Public de l’Assainissement non collectif (SPANC) à savoir :
    - Le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et à réhabiliter (conception et réalisation) ainsi que celles existantes (vérification fonctionnement et entretien) ;
    - La réhabilitation permettant un accompagnement administratif et la centralisation des demandes de subventions faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau.

 

  • Mutualisation :
    La réflexion doit porter sur la gestion et l’entretien des équipements communautaires, au premier rang desquels « la Salle de Convivialité » à Gevigney-Mercey, « la Maison médicale » de Vitrey-sur-Mance, « la Salle polyvalente des Belles Fontaines »  à Combeaufontaine, le « Gymnase » à Jussey. Des mutualisations de services, en l’espèce, pour certains équipements culturels, existent déjà. Il s’agit de mettre en évidence les mutualisations de services possibles liées à la gestion et à l’entretien des équipements communautaires.

 

  • Mission de conseil :
    La Communauté de Communes pourra assurer pour ses communes membres un rôle d’accompagnement, de soutien et de conseil auprès des communes (dans le cadre de leurs besoins, dans le montage de leurs dossiers).