Les compétences de la CCHVS

Vu les articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu l’arrêté Préfectoral N°2583 du 27 décembre 2012 portant création au 01.01.2013
Vu l’arrêté Préfectoral complémentaire N°12 du 07.0 1.2013
Vu l’arrêté Préfectoral N° 904 du 6 juin 2013 porta nt modification des statuts de la CCHVS (modification de l’article 6 relatif aux compétences de la CCHVS)
Vu l’arrêté Préfectoral N°854 29 mai 2013 portant modification du périmètre de la CCHVS (adhésion des communes de Bousseraucourt, Jonvelle, Montcourt, Vougécourt au 01/01/2014).
Vu l’arrêté Préfectoral N° 1709 du 4 novembre 2013 relatif à la modification des statuts de la CCHVS (ajout de la compétence « Aménagement Numérique »)
Vu l’arrêté Préfectoral N° D2B2/2015-1724 du 11 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la CCHVS (ajout du volet « réhabilitation » à la compétence SPANC)
Vu l’arrêté Préfectoral N° D2B2/2015-1729 du 16 déc embre 2015 relatif à la modification des statuts de la CCHVS portant modification du périmètre de la CCHVS (adhésion de la commune de Magny les Jussey au 01/01/2016)

Article 1 La communauté de communes des HAUTS DU VAL DE SAONE est issue de la fusion des communautés de communes de Belles Fontaines, des Vertes Vallées et du Pays Jusséen et de l’intégration des communes isolées de Barges, Betoncourt sur Mance et Preigney au 1er janvier 2013.
Au 01/01/2014, les communes de Bousseraucourt, Jonvelle, Montcourt, Vougécourt intègrent la Communauté de communes des Hauts du Val de Saône.
Au 01/01/2016, la commune de Magny les Jussey rejoint la Communauté de communes des Hauts du Val de Saône.
Au 01/01/2016, la CCHVS comprend les communes suivantes :
Aboncourt-Gésincourt, Aisey et Richecourt, Arbecey, Augicourt, Barges, Betaucourt, Betoncourt-sur-Mance, Blondefontaine, Bougey, Bourbevelle, Bourguignon-les-Morey, Bousseraucourt, Cemboing, Cendrecourt, Charmes St Valbert, Chauvirey le Châtel, Chauvirey le Vieil, Cintrey, Combeaufontaine, Cornot, Corre, Fouchécourt, Gevigney-Mercey, Gourgeon, Jonvelle, Jussey, Lambrey, La Roche Morey, Lavigney, Magny les Jussey, Malvillers, Melin, Molay, Montcourt, Montigny les Cherlieu, Oigney, Ormoy, Preigney, Raincourt, Ranzevelle, Rosières sur Mance, Saint Marcel, Semmadon, Tartécourt, Vernois sur Mance, Villars-le-Pautel, Vitrey sur Mance, Vougécourt.

Article 2 La communauté de communes des Hauts du Val de Saône est constituée pour une durée illimitée.

Article 3 La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT ; 

 

Compétences obligatoires

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, INDUSTRIELLES, TERTIAIRES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET TOURISTIQUES D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

Sont d’intérêt communautaire : • la zone du Clolois à JUSSEY • la zone En Bazin de COMBEAUFONTAINE • la zone artisanale de CINTREY • la zone de GEVIGNEY ET MERCEY 

2. ACTIONS FAVORISANT LE MAINTIEN, L’EXTENSION OU L’ACCUEIL D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 

• Promotion économique du territoire ;
• Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services ;
• Création, aménagement, et gestion d’immobilier d’entreprise Sont d’intérêt communautaire : - Le local traiteur situé sur la commune de Combeaufontaine - les seules opérations pour lesquelles il y aura une pré-commercialisation/ dont le montant d’investissement est supérieur ou égal à 50 000 euros HT après examen d’un projet et sur avis d’une commission ouverte aux partenaires économiques (CMA, CCI, Action 70…) et en complément des outils immobiliers existants sur le département.
• Soutien aux projets de développement et aux créations d’entreprises : animation, prospection, accompagnement des porteurs de projets, notamment dans le cadre de conventions passées avec les organismes compétents ;
• Elaboration et suivi de la Charte Forestière de Territoire.
• Le réseau de télécommunication haut débit et action de développement et de valorisation des TIC (technologies de l’information et de la communication) à l’échelle du territoire. La Communauté de Communes doit en partenariat avec les autres collectivités (EPCI voisins, Pays, Département, Région) et l’Etat, s’inscrire dans une démarche volontaire de déploiement du Haut débit, par le biais d’un Schéma Local d’Aménagement Numérique. Il s’agit d’un vecteur essentiel de développement économique et d’attractivité d’un territoire. Cette politique s’accompagnera d’une démarche de promotion et de valorisation des TIC pour en développer les usages. 


3. ACTIONS FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

• Accueil, Animation, Coordination des acteurs et Promotion touristique du territoire en partenariat avec l’Office de tourisme des Hauts du Val de Saône.
• Equipements touristiques : étude concernant le port communal de Corre et le port communal de Fouchécourt.
• Mise en place d’une signalétique touristique en lien avec une signalétique globale pour le territoire | Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône | Maison des services Prés Jean Roche – 70500 Jussey Tel : 03/84/77/19/90 Fax : 03/84/68/78/49
• Réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien des sentiers et circuits touristiques inscrits au Plan départemental d’itinéraires de randonnée pédestre et des chemins de halage sur le canal des Vosges et Saône 


4. AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE 

• L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ;
• La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
• L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ;
• L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
• La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
• L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
• L'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
• L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
• La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants • Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
• Toute réalisation d'études intéressant son objet. 

 

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

• Elaboration, révision, modification et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (délégation au Syndicat Mixte du Pays Vesoul Val de Saône)
• Participation aux actions collectives : élaboration de toute charte et contrat de développement et d’aménagement assortis d'un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l'Etat, la Région, le Département et l'Europe.
• Constitution de réserves foncières communautaires nécessaires à l’exercice des seules compétences de la communauté de communes. 

 

Compétences optionnelles

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

• Procédure opérationnelle en faveur de l’habitat (OPAH : opération programmée d’amélioration de l’Habitat).
• Animation de l’ensemble des dispositifs mis en place dans le cadre des contrats territoriaux d’objectifs du Contrat « Habitat 2020 ».
• Appui et conseil auprès des communes adhérentes impliquées dans les actions inscrites dans le contrat habitat 2020. | Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône | Maison des services Prés Jean Roche – 70500 Jussey Tel : 03/84/77/19/90 Fax : 03/84/68/78/49
• Aménagement, gestion, entretien des logements intercommunaux existants, dont la liste est jointe aux présents statuts.

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS

- CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

SONT D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE LES ÉQUIPEMENTS SUIVANTS :
• Salle Polyvalente à dominante sportive de Combeaufontaine (Salle des Belles Fontaines).
• Gymnase de Jussey.
• Piscine de Blondefontaine.
• Salle de convivialité de Gevigney-Mercey. La communauté de communes interviendra pour créer, aménager et entretenir des équipements sportifs d’un montant supérieur à 100 000 € HT et dans les communes où il existe au moins deux équipements sportifs. 


- ANIMATION SPORTIVE 

• Valorisation et promotion des activités sportives du territoire ; 
• Soutien aux manifestations sportives à caractère communautaire du territoire en lien avec les associations.

SONT D'INTÉRÊT COMMUNATAIRE LES MANIFESTATIONS SUIVANTES : les manifestations qui réunissent plusieurs clubs sportifs, dont au moins un du territoire, d’une même discipline ou plusieurs disciplines et dont la liste fera l’objet d’une délibération annuelle. 


- ANIMATION CULTURELLE AVEC POUR OBJECTIF GÉNÉRAL : LA CRÉATION D’UNE DYNAMIQUE CULTURELLE QUI S’APPUIE SUR DES RESSOURCES ARTISTIQUES DE QUALITÉ, AU SERVICE DE TOUTE LA POPULATION ET QUI RENFORCE L’IDENTITÉ ET L’ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE 

• Politique d’éveil et d’éducation artistique auprès du jeune public, les écoles maternelles, élémentaires et du collège situés dans le périmètre de la Communauté de Communes dans le cadre d’une convention cadre avec les partenaires culturels du département et de la région ; 
• Politique de lecture publique : création et gestion de la médiathèque intercommunale de Jussey et animation des bibliothèques-antennes territoriales, animation du réseau des bénévoles au travers d’actions de développement et de promotion de la lecture publique en lien avec la médiathèque départementale ;  • Création, gestion et animation de la salle de répétition de musiques actuelles de Jussey. 
• Programmation annuelle de spectacles décidée par délibérations. 

 

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

- COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

• Adhésion et représentation au sein du SICTOM Val de Saône en lieu et place des communes membres des cantons de Jussey-Combeaufontaine (*) (délégation de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères) 
• Représentation au sein du SMICTOM de Langres en lieu et place des communes membres du canton de Vitrey sur Mance (**) (délégation de la compétence traitement et collecte des ordures ménagères) 

(*) La notion de canton devra être peut-être revue en fonction de la réforme territoriale en cours.
(**) La notion de canton devra être peut-être revue en fonction de la réforme territoriale en cours.


- PROPOSITION ET CRÉATION DE ZONES DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN 

• SONT D'INTÉRÊT COMMUAUTAIRE : la Zone de Développement Eolien (ZDE) de la Roche-4 Rivières et la ZDE du périmètre Vitrey sur Mance-Saint Marcel- Rosières sur Mance. 


- PRÉSERVATION ET GESTION DES MILIEUX 

• Contribution à l’étude et à la mise en œuvre des contrats de rivière, « Tête de bassin de la Saône », « Salon, Vannon et Gourgeonne », « Deuxième contrat Val de Saône »  Aménagement, entretien et gestion d’espaces naturels sensibles

• SONT D'INTÉRÊT COMMUAUTAIRE : les espaces naturels sensibles qui ont été identifiés dans la Charte Paysagère de la Montagne de la Roche. 

 

TOUT OU PARTIE DE L'ASSAINISSEMENT

La Communauté de Communes assure la mise en place et la gestion du Service Public de l’Assainissement non collectif (SPANC) à savoir :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et à réhabiliter (conception et réalisation) ainsi que celles existantes (vérification fonctionnement et entretien).
- La réhabilitation permettant un accompagnement administratif et la centralisation des demandes de subventions faites par les usagers auprès de l’Agence de l’Eau.


ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

• Création et gestion de services à la population

Sont considérés d'intérêt communautaire : 
- un rôle de veille, d’ingénierie, de coordination et d’animation au niveau de la petite enfance, de la santé et de la gérontologie ; 
- l’accompagnement et l’animation de la réflexion intercommunale sur l’implantation, le développement ou le maintien de services publics sur le territoire de la Communauté de Communes ; 
- la mise en œuvre d’un Relais d’assistantes maternelles et l’étude de la prise de compétence « multi-accueil / crèche » 
- Acquisition, construction, aménagement, entretien et gestion des structures périscolaires et extrascolaires dont les fonctions sont ci-après listées : accueil avant et après l’école, cantine, accueil les mercredis, accueil au cours des petites vacances et des grandes vacances. 
- Création, aménagement, entretien et gestion de la maison médicale de Vitrey sur Mance ; 
- Création, animation et gestion de la maison des services, de la culture et du tourisme de Jussey et des antennes décentralisées dans les bourgs centres ; 
- Etudes et réflexions pour la mise en place d’un CIAS (centre intercommunal d’action sociale). 

 

CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

• Création, aménagement et entretien des voies communales mises à disposition selon l'état annexé aux statuts.
• Le salage et le déneigement de ces voiries sont de compétence communale. 

 

PRESTATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LES COMMUNES

• Mutualisation : La réflexion doit porter sur la gestion et l’entretien des équipements communautaires, au premier rang desquels « la Salle de Convivialité » à GevigneyMercey, « la Maison médicale » de Vitrey-sur-Mance, « la Salle polyvalente des Belles Fontaines » à Combeaufontaine, le « Gymnase » à Jussey. Des mutualisations de services, en l’espèce, pour certains équipements culturels, existent déjà. Il s’agit de mettre en évidence les mutualisations de services possibles liées à la gestion et à l’entretien des équipements communautaires. 
• Mission de conseil : La communauté de communes pourra assurer pour ses communes membres un rôle d’accompagnement, de soutien et de conseil auprès des communes (dans le cadre de leurs besoins, dans le montage de leurs dossiers).

Pratique et Utile

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Communauté de Communes des Hauts du Val De Saône
Prés Jean Roche 70500 JUSSEY

Tél. : 03.84.77.19.90
cchvs@cchvs.fr
www.cchvs.fr  

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